Livret de famille : Les demandes de duplicata de livret de famille doivent être déposées à la mairie du domicile
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CARTE NATIONALE D'IDENTITE
La carte nationale d’identité change de format
Depuis le 2 août 2021, tout usager souhaitant se voir délivrer une carte nationale d’identité (CNI) ou souhaitant faire renouveler sa CNI arrivée à expiration, bénéficiera de la nouvelle carte.
Cette nouvelle carte plus sécurisée, plus pratique et au design modernisé vise à lutter contre la fraude et l'usurpation d'identité.
Une carte plus pratique et plus sécurisée
Le format de cette nouvelle carte nationale d'identité électronique (CNI-E) est de la taille d’une carte de crédit.
Elle comporte un composant électronique, accompagné d’un cachet électronique visuel (sous forme de code QR-code) signé par l’État. Ce cachet reprend les données inscrites sur la carte, ce qui permettra de détecter rapidement une éventuelle fraude si ces données ont été modifiées. Ce composant électronique, qui est une puce, reprend les informations visibles sur le recto et le verso de la carte, dont les données d’état civil, l’adresse du domicile, les informations sur la CNI-E (numéro, date de délivrance, date de fin de validité), la photographie de la personne et, surtout, l’image numérisée des empreintes digitales de deux de ses doigts.
Ce composant électronique ne permet aucune géolocalisation de la carte d'identité.
Les autres changements à retenir
- Si l’usager a une carte d’identité en cours de validité, il n’est pas possible de la renouveler par anticipation pour obtenir une CNI-E sur ce seul motif.
- La durée de validité de la CNI-E sera de 10 ans (contre 15 aujourd’hui si l’usager est majeur).
- Le recueil des empreintes digitales devient obligatoire. Cela signifie que la présence du mineur de plus de 12 ans devient obligatoire au dépôt et au retrait, comme pour le passeport.
- Le format de cette nouvelle carte ne permet pas de faire apparaître un pseudonyme.
- La CNI-E permettra d'inscrire une seconde adresse pour les mineurs en garde alternée.
- Les CNI ancienne version actuellement en circulation et dont la date de validité est fixée au-delà d’août 2031 (c’est-à-dire fabriquées entre août 2016 et mai 2021) ne permettront pas de voyager après août 2031. Il sera nécessaire de les renouveler avant cette date.
- Le prix de cette nouvelle CNI reste inchangé : gratuite pour une première demande ou un renouvellement avec présentation de l’ancien titre. 25€ s'il s'agit renouvellement pour perte ou vol.
La détention d’une carte d’identité n’est pas obligatoire.
Elle est délivrée à toute personne qui en fait la demande à condition de pouvoir prouver sa nationalité française.
Il n’y a aucune condition d’âge pour être titulaire d’une CNI.
CNI ANCIEN FORMAT
Durée de validité
Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d'identité sécurisées, délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées de 5 ans (10+5)
La prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche. La date de validité inscrite sur le titre n'a pas besoin d'être modifiée pour que la validité de la CNI soit prolongée de 5 ans.
A noter Carte d'identité de plus de 10 ans : attention tous les pays ne l'acceptent pas, voir le site service-public à ce sujet.
Coût
La carte nationale d'identité est gratuite.
Si vous ne pouvez pas présenter votre ancienne carte, il s'agira d'une procédure différente (perte ou vol) et payante : 25 € en timbre fiscal
Depuis mars 2015, vous avez la possibilité d’acheter le timbre fiscal sur un site de l’Agence nationale des titres sécurisés.
Le reçu portant les références du paiement ou le SMS seront à présenter lors de la demande de titre.
A noter Les timbres fiscaux peuvent toujours être achetés à la Trésorerie ou chez le buraliste
Où s’adresser ?
Les demandes de carte nationale d'identité sont reçues exclusivement auprès de communes équipées d’un dispositif biométrique.
Face à l'affluence des demandes et à l'allongement des délais depuis plusieurs mois, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) met en place un nouveau service facilitant la prise de rendez-vous en mairie.
Grâce à un moteur de recherche, vous pouvez visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles dans un rayon géographique choisi.
Pièces à fournir
- Ancienne carte d’identité si renouvellement.
- Passeport biométrique si pas d’ancienne carte d’identité.
- Deux photos d’identité récentes de moins de 3 mois en couleur. Le demandeur du titre d'identité fournit ses propres photos. Elles doivent être prises par un professionnel ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur.
Quelles photos sont admises pour une demande de titre d'identité ? diplomatie.gouv
- Un justificatif de domicile original couleur de moins d’un an (un des documents suivants à votre nom : facture EDF (échéancier accepté), téléphone, portable, quittance de loyer non manuscrite et ne venant pas d’un particulier). Si vous êtes hébergé chez un tiers ou habitez chez vos parents fournir en plus du justificatif de domicile une lettre de l’hébergeant certifiant que vous habitez chez lui ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
Autres pièces à fournir s’il s’agit d’un mineur
- Pièce d’identité du parent présent demandeur.
- Livret de famille.
- En cas de divorce ou de séparation : le jugement ou la convention.
- En cas de garde alternée, fournir obligatoirement le justificatif de domicile ainsi que la pièce d’identité de l’autre parent.
S’il s’agit d’une perte ou d’un vol
- Un timbre fiscal à 25 € à acheter en ligne ici, ou dans les bureaux de tabac ou au centre des impôts.
- Fournir une autre pièce avec photo
Remise de la carte
La carte doit être retirée au lieu du dépôt de dossier.
Pour un renouvellement la carte doit être restituée lors de la remise du nouveau titre.
La comparution personnelle du demandeur est obligatoire.
Services en ligne et formulaire
Le passeport est un document de voyage qui permet à son titulaire de certifier son identité.
Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique.
A compter du 1er novembre 2017, en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les conjoints qui souhaitent se pacser ont désormais la possibilité de déposer leur déclaration conjointe en mairie auprès de l’officier d’état civil.
La convention de PACS peut être également faite par un notaire.
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier d’état civil une convention passée entre elles (article 515-3 du code civil).
L’enregistrement de la déclaration, de la modification ou de la dissolution de PACS se fait sur rendez-vous uniquement.
Les pièces justificatives devront être transmises par mail sur l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par correspondance au moins, 7 jours avant la date de rendez-vous.
La déclaration de PACS ne donne pas lieu à l’organisation d’une cérémonie en mairie.
Où s’adresser ?
Mairie d’Orgeval
service Etat civil
123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL
Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h
Pour en savoir plus
Guide de la location en cas de Pacs Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Depuis le 15 janvier 2017, la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a réintroduit les autorisations de sortie de territoire pour les mineurs.
Aucune démarche n'est à faire en mairie.
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit uniquement présenter les 3 documents suivants
› pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv).
› photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
› formulaire à compléter valant autorisation de sortie de territoire (Cerfa n°15646*01)
L’autorisation ne peut excéder un an à compter de la date de signature.
Il est par ailleurs recommandé aux familles :
- de consulter le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Développement international qui donne pour chaque pays des informations actualisées sur les événements d’ordres sanitaire et sécuritaire ;
- d’inscrire le mineur participant à un séjour sur le télé-service Ariane du ministère des Affaires étrangères et du Développement international
Cas particuliers
Une interdiction de sortie de territoire peut être décidée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants. Si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des deux parents doit avoir donné son autorisation.
En cas d’urgence et face à un risque avéré, l’un des parents peut s’opposer à la sortie de territoire de son enfant mineur. Il doit présenter une demande d’opposition à la sortie de territoire à titre conservatoire en s’adressant à la préfecture ou à la brigade de gendarmerie. Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximale de 15 jours
Références
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur fin , et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale – art. 49.
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale
Pour en savoir plus
Certification conforme
Depuis le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, les établissements publics, tous les organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme des documents délivrés par l’un d’entre eux.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Copie demandée par une administration française
Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française. Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.
Une simple photocopie du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À savoir la légalisation des documents étrangers par l'administration française relève d'une autre procédure.
Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, si une université étrangère vous demande la copie de vos diplômes français.
Dans ce cas, vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.
La demande peut être présentée à la mairie ou à la préfecture de votre domicile. La présence de la personne concernée par les documents peut être demandée.
Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat. Dans ce cas, des frais peuvent être exigés.
A noter Les copies d'actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’actes authentiques (document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi - notaire, officier d'état civil, huissier de justice - et qui permet d'obtenir l'exécution forcée (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
Attention les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.
Où s’adresser ?
Mairie d’Orgeval
Accueil
123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL
Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h
Pièces à fournir
Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :
- L’original du document pour lequel la certification est demandée.
- un justificatif d'identité
Pour en savoir plus
Site de service-public.fr
Légalisation de signature
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Cette démarche est effectuée à la mairie du domicile du signataire. La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé (écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L'acte sous seing privé doit être distingué de l'acte authentique) par un contreseing officiel (signature officielle).
Le demandeur devra signer devant l’agent d'accueil.
À noter depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentée.
Où s’adresser ?
Mairie d’Orgeval
Accueil
123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL
Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h
Pièces à fournir
Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :
› la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
› une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,
› et, éventuellement, un justificatif de domicile.
Pour en savoir plus consulter le site de service-public.fr
L’attestation d’accueil est exigée pour les étrangers qui souhaitent séjourner en France
