Certification conforme


Depuis le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001, les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, les établissements publics, tous les organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme des documents délivrés par l’un d’entre eux.

 

 
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

 

Copie demandée par une administration française

 Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française. Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.
Une simple photocopie du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


À savoir la légalisation des documents étrangers par l'administration française relève d'une autre procédure.

 

 

 Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, si une université étrangère vous demande la copie de vos diplômes français.

Dans ce cas, vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.
La demande peut être présentée à la mairie ou à la préfecture de votre domicile. La présence de la personne concernée par les documents peut être demandée.

 

Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat. Dans ce cas, des frais peuvent être exigés.

 

 

A noter Les copies d'actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’actes authentiques (document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi - notaire, officier d'état civil, huissier de justice - et qui permet d'obtenir l'exécution forcée (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

 

Attention les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.

 

Où s’adresser ? 

Mairie d’Orgeval

Accueil

123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL

Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30

le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h

 

Pièces à fournir

 

Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

  • L’original du document pour lequel la certification est demandée.
  • un justificatif d'identité

 

Pour en savoir plus

Site de service-public.fr

 


 

Légalisation de signature


La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 

Cette démarche est effectuée à la mairie du domicile du signataire. La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé (écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L'acte sous seing privé doit être distingué de l'acte authentique) par un contreseing officiel (signature officielle).


Le demandeur devra signer devant l’agent d'accueil.

 

À noter depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentée.

 

Où s’adresser ? 

Mairie d’Orgeval

Accueil

123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL

Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30

le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h

 

Pièces à fournir


Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :
la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,
et, éventuellement, un justificatif de domicile.

 


Pour en savoir plus consulter le site de service-public.fr


 

 

 

 

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