Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Il faut pour cela :
- Que le permis (à transférer) soit encore valide,
- Que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Constitution du dossier :
La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire qui peut être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires, ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :
- Le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
- L'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis,
- Le changement de titulaire,
- Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.
Le délai d'instruction :
La décision est rendue dans un délai de :
- 2 mois s'agissant des demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle,
- 3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.
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IMPORTANT › Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. › Le fait que les règles d'urbanisme aient changé entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
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