Vous souhaitez effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public, vous devez savoir ...
Le domaine public est constitué de l’ensemble des biens du domaine public de la commune, rues, chemins, accotements, trottoirs, parcs, forêts, jardins, parkings…
dans tous les cas il vous est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la commune.
L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Vous projetez de :
- Réaliser un ravalement de façade avec l’installation d'un échafaudage ou d’une palissade
- Déposer une benne à gravats devant votre domicile
- Déposer ou vous faire livrer des matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...)
- Stationner provisoirement un engin (grue, camion-nacelle...) ou une baraque de chantier, un bureau de vente…
- Effectuer un déménagement à l’aide d’un camion, de camionnettes ou d’un monte-charge…
- …
Vous devez obtenir une autorisation temporaire d’occupation du domaine public délivrée par la commune.
L'autorisation d'occupation du domaine public dépend du type d'occupation de la voirie.
Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
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IMPORTANT ! Cette autorisation donne lieu à la perception d’une redevance établie conformément aux tarifs des droits d’occupation du domaine public approuvés chaque année par le conseil municipal. |
Comment obtenir une autorisation ?
Les permis de stationnement et d’occupation du domaine public relèvent de la compétence de la Commune et de la Communauté Urbaine pour les emprises sur trottoirs et voiries communales.
Votre formulaire de demande doit être adressé au Service Technique de la commune :
Service Technique - Mairie d’Orgeval
119, allée des Lauriers
78630 Orgeval
Tél. : 01 39 22 35 29
Fax : 01 39 22 35 66
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Celui-ci doit nous parvenir, dûment complété au minimum 15 jours avant la mise en place des dispositifs ou la réalisation des travaux.
L’autorisation est délivrée sous forme d’un arrêté qui doit être affiché sur site de manière à être en vue de la voie publique, pendant toute la durée de l’opération.
Télécharger le formulaire de demande d'occupation du domaine public
LA PERMISSION DE VOIRIE
Les travaux ayant une emprise sur le domaine public nécessitent une permission de voirie.
Il s’agit entre autre de :
- La création d’un bateau devant une entrée de propriété
- La mise en place de canalisations ou de branchements divers
- L’installation de mobilier urbain
- L’Installation de bornes, panneaux …
Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la Commune et la Communauté Urbaine GPSEO pour le domaine public communal, l’État ou le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune.
Comment obtenir une permission de voirie ?
Pour les travaux envisagés sur le domaine communal (en agglomération) les demandes doivent être adressées à la Communauté Urbaine GPSEO :
GPSEO - Espace Public
Immeuble Antoneum –Rue des Chevries
78410 AUBERGENVILLE
Tel. : 01 34 01 24 70
@ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour télécharger le formulaire cliquer ici
Pour les demandes hors agglomération, les demandes doivent être formulées auprès du département.
Le délai d’obtention d’une autorisation de voirie peut varier entre 2 et 5 semaines selon les organismes ou les concessionnaires devant être consultés. N’hésitez pas à contacter la mairie au préalable afin de connaitre exactement le délai d’instruction de votre demande avant travaux.
L’autorisation est délivrée sous forme d’un arrêté qui doit être affiché sur site de manière à être en vue de la voie publique, pendant toute la durée de l’opération.
Plus d’informations ? Cliquer ici
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ATTENTION ! Certains travaux comme les ravalements ou les modifications de façades (portails …), doivent faire l’objet au préalable d’une autorisation d’urbanisme.
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Service Technique - Mairie d’Orgeval
119, allée des Lauriers 78630 Orgeval
Lundi-mardi-jeudi-vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Mercredi : 8h30-13h
Tel. : 01 39 22 35 29
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.r ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.r
