La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
Selon l'importance des travaux, il est nécessaire d'effectuer différentes démarches, parfois même plusieurs.
Dans tous les cas, avant de commencer des travaux, il est vivement recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain concerné afin de connaitre vos droits et obligations au regard de la législation.
Sommaire
Les démarches courantes:
LE CERTIFICAT D'URBANISME (CU)
LA DÉCLARATION PRÉALABLE (DP)
LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)
LE PERMIS D'AMÉNAGER
LE PERMIS MODIFICATIF
LE PERMIS DE DÉMOLIR
LE TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AMÉNAGER
LES ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES
Les démarches annexes :
LA DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER
LA DÉCLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX
L'AUTORISATION DE VOIRIE
Un point sur les démarches les plus courantes ...
LE CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Il existe 2 types de certificats d'urbanismes :
Le certificat d'urbanisme d'information (CUa)
Il renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
- la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...
Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Les délais d'instruction :
Chaque dossier doit être déposé en 3 exemplaires.
Pour le CUa : le délai d'instruction de la demande est d’un mois à compter de la réception du dossier complet.
Pour le CUb : Le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Sont soumis à la déclaration préalable, les travaux suivants dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ du permis de construire :
- Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m.
- Constructions dont la surface de plancher est inférieure à 5 m² et dont la hauteur est supérieure à 12 m.
- Murs, (grillage, portail, portillon) quelle que soit leur hauteur.
- Travaux de modification du volume d'une construction existante entraînant le percement d'un mur extérieur.
- Travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants.
- Travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d'un monument historique, etc.).
- Changements de destination d'un bâtiment existant.
- Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
- Travaux créant une surface de plancher supérieure à cinq mètre carrés (5 m²) et inférieure à vingt mètres carrés (20 m²).
- Dans les zones urbaines d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d'une surface de plancher inférieure à 40 m² sans porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².
- Clôtures.
- Habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².
- Châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m².
Le délai d'instruction :
Chaque dossier doit être déposé en 4 exemplaires, il faudra 5 exemplaires pour les projets situés en secteur « ABF » (Architectes des Bâtiments de France).
Le délai d'instruction de la demande est d’un mois à compter de la réception du dossier complet, mais ce délai est de deux mois pour les projets situés dans le périmètre de protection de 500 m de rayon autour de l’Eglise.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Sont soumis à Permis de Construire, les travaux créant une nouvelle construction ou projetés sur des constructions existantes (dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux d'entretien courants ou de réparations).
La commune d’Orgeval étant dotée d’un PLU, un permis de construire est nécessaire :
- Si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²,
- Ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Les travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- des constructions qui font l'objet d'une Déclaration Préalable.
Les travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple :
- L'agrandissement d'une maison.
- Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
- Les travaux sur un immeuble ou une simple partie d'immeuble inscrit comme monument historique (sauf pour de simples travaux d'entretien et de réparations courants)
- Les travaux modifiant la structure porteuse ou la façade d'un bâtiment quand ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement).
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ATTENTION ! L'architecte est obligatoire si la surface du plancher dépasse 150m2 |
Le délai d'instruction :
Le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles (comportant au plus deux logements destinés au maître de l'ouvrage) ou de trois mois pour les autres projets.
Le délai est de 3 mois pour les projets situés dans le périmètre de protection de 500 m de rayon autour de l’Eglise ( secteur ABF)
Chaque dossier doit être déposé en 6 exemplaires.
Pour les projets situés en secteur « ABF » (Architectes des Bâtiments de France) 7 exemplaires seront nécessaires.
LE PERMIS D’AMENAGER
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- La réalisation d'opérations de lotissement non soumises à Déclaration Préalable.
- La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²).
- La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
Le délai d'instruction :
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
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ATTENTION ! Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. |
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt, il doit également rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.
LE PERMIS MODIFICATIF (Permis de construire ou d'aménager)
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
- La réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
- L'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;
- Le changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau Permis de Construire ou d'aménager doit être demandé.
Constitution du dossier
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen d'un formulaire. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
LE PERMIS DE DÉMOLIR
La commune d’Orgeval étant dotée d’un PLU, un permis de démolir est exigé pour tous les projets de démolition totale ou partielle d'une construction.
Constitution du dossier :
Les dossiers peuvent être déposés sur place ou envoyés par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Chaque dossier doit être déposé en 4 exemplaires et 5 exemplaires pour les projets situés en secteur " ABF "
Le délai d'instruction :
Le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet, mais ce délai est prolongé pour les projets situés dans le périmètre de protection de 500 m de rayon autour de l’Eglise ( secteur ABF)
TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AMÉNAGER
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Il faut pour cela :
- Que le permis (à transférer) soit encore valide,
- Que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Constitution du dossier :
La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire qui peut être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :
- Le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
- L'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis,
- Le changement de titulaire,
- Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.
Le délai d'instruction :
La décision est rendue dans un délai de :
- 2 mois s'agissant des demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle,
- 3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.
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IMPORTANT › Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. › Le fait que les règles d'urbanisme aient changé entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie. |
ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES
Les enseignes ainsi que tous les dispositifs publicitaires doivent respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc...
Ils peuvent prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un panneau, d'un bandeau-support ou être en double-face.
Ils doivent être composés de matériaux durables et conservés en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Ils ne doivent pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
En cas de cessation ou de changement d'activité notamment, les dispositifs doivent être démontés par la personne qui exerçait l'activité signalée (commerçant, artisan...), dans les 3 mois, sauf s'ils ont un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Dans tous les cas, l'installation d'enseignes, de pré-enseignes ou de dispositifs publicitaires requiert une autorisation administrative préalable.
Les enseignes commerciales
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.
Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc...
Son installation requiert une autorisation préalable.
L'installation de publicité extérieure
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de dimensions et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables.
Les pré-enseignes commerciales
Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement posée (type chevalet). Une pré-enseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations. Comme les enseignes, celle-ci est soumise à déclaration préalable.
Deux règlements sont en vigueur sur la Commune d’Orgeval :
Le règlement préfectoral, concernant les terrains qui jouxtent la RD 113
Le règlement communal selon le périmètre déterminé, pour les autres
Constitution des dossier et délai d'instruction :
Chaque dossier doit être déposé en 4 exemplaires.
Le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Mais ce délai est prolongé pour les projets situés dans le périmètre de protection de 500 m de rayon autour de l’Eglise. mettre lien périmètre de l’Eglise, le délai est de 4 mois.
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A NOTER : Suite à la Loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite « de modernisation de l’économie », la ville d’Orgeval applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette taxe, applicable depuis le 1er janvier 2009 a pour objectif de limiter l’affichage afin de lutter contre la pollution visuelle, sur le territoire Orgevalais.
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Les autorisations annexes ...
LA DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER
La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée). Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.
Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :
- si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans,
- ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.
La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
LA DÉCLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet :
- D'un permis de construire.
- D'un permis d'aménager.
- D'une déclaration préalable.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
PERMISSIONS DE VOIRIE - AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (benne, bateau, palissade …)
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune ou la communauté urbaine.
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie.
Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
Vous souhaitez joindre le Service Urbanisme
243, rue du Maréchal Foch
78630 ORGEVAL
Sur rendez-vous
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30 - 12h30 13h30 - 17h30
Le mercredi et le samedi : 8h30 - 12h30
Florence BARTHUEL au 01.39.22.35.21 @ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Anais CORSO au 01.39.22.35.20 @ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
