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En tant que citoyen, tout électeur peut être appelé à siéger à la cour d'assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves : les crimes.

 

 

Qui peut être juré ?

 

Certaines conditions sont exigées :
 être de nationalité française,
être âgé d'au moins 23 ans à la date d'effet,
être inscrits sur les listes électorales,
savoir lire et écrire le français,
n'avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois,
ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.

 

Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d'une session si vous êtes parents avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des magistrats membre de la cour.

 

Comment sont choisi les jurés ?


Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes :

Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l'autorité du maire.


 Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d'assises, c'est à dire dans chaque département, par un second tirage au sort, effectué à partir de la liste préparatoire. La liste annuelle comprend un juré pour 1800 habitants pour la cour d'assises de Paris et un juré pour 1300 habitants dans les autres départements, sans que le nombre puisse être inférieur à 200.


 Trente jours au moins avant l'ouverture de la session de la cour d'assises, lors d'une audience ouverte au public, se réunit une commission présidée par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d'assises.


 Après avoir éliminé les noms de tous les jurés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, cette commission tire au sort le nom des jurés titulaires qui formeront la liste de session et des jurés suppléants qui constitueront la liste spéciale.


 Ces derniers sont prévus pour remplacer l'absence des jurés de la liste de session.

 

Peut-on refuser d'être juré ? 


Vous ne pouvez pas refuser d'être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction. Les jurés à une cour d'assises sont tirés au sort parmi les personnes inscrites sur les listes électorales et convoqués pour une session d'assises.

 

La convocation est notifiée par le préfet.

 

L'employeur est dans l'obligation de libérer le salarié de ses obligations professionnelles.

L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 € .


Il existe cependant des cas de dispense, pour les personnes remplissant une des conditions suivantes :
 être âgé de plus de 70 ans,
 avoir cessé d'habiter dans le département où se réunit la cour,
 avoir un empêchement sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
 ne pas pouvoir remplir convenablement cette responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française, par exemple).

 

Il faut faire une demande de dispense (avec justificatifs). Cette demande peut être adressée au président de la cour d'assises dès réception de la notification du préfet et au plus tard avant l'ouverture de la session d'assises.
Si un juré s'estime empêché après l'ouverture de la session d'assises, la dispense ne sera accordée qu'en cas de raisons particulièrement graves.
Si un juré s'estime empêché en cours de procès, il ne peut que très difficilement être remplacé (il ne peut être remplacé que par un juré dit "supplémentaire" ayant participé à l'intégralité des débats).
 
Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants ?
Votre employeur ne peut s'opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré.
Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.


En savoir plus avec service-public.fr

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17783.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1044.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1487.xhtml

Guide pratique

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