Pour les commerces situés sur la zone économique
En application de l'article 257 II la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les zones précédemment classées périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE), constituent de plein droit des zones commerciales au sens de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans lesquelles les établissements peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préfectorale individuelle. La zone économique de 40 Sous en fait partie.
Arrêté préfectoral portant création d'un PUCE sur la zone de 40 Sous.
Carte de la zone commerciale (ex-PUCE)
Pour les commerces hors zone économique
Le maire peut accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical, avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Ces dérogations sont accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant une même activité.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues à minima par le code du travail.
Les commerces de détail alimentaire ne sont pas concernés par cette mesure, car ils sont autorisés de plein droit à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13h.
Enseignes ayant sollicité une dérogation au-delà de 5 jours pour l'année 2017 : Arrêté municipal applicable pour le secteur de l'optique
Pour les commerces de détail relevant d’autres secteurs d’activités, les dérogations seront accordées par le maire, dans la limite de 5 dimanches.
Où s'adresser ? Mairie d'Orgeval - secrétariat général - Tel. 01.39.22.35.50 - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour en savoir plus consultez le site du Conseil Départemental des Yvelines
Références
Article L.3132-26 du Code du travail
Loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « Loi Macron ».
