Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile (aussi appelé porte-à-porte ou vente à domicile) est une activité commerciale légale et encadrée par la loi.

Conformément à l’arrêté municipal n°2024-P-11 du 7 mai 2024, tout démarchage doit faire l’objet d’une demande de déclaration auprès du cabinet du maire d’Orgeval, envoyée par courriel sous 15 jours avant le commencement de celui-ci.

Pour ce faire, nous vous remercions de renvoyer le formulaire ci-dessous complété et signé à cabinetdumaire@mairie-orgeval.fr, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Extrait KBIS de la société réalisant le démarchage ;
  • Mandat émanant du représentant légal de la société, entreprise individuelle ou association, habilitant nominativement les préposés à procéder au démarchage à domicile sur la commune ;
  • Carte professionnelle de l’agent exerçant.

Le non-respect de cet arrêté sera sanctionné par une contravention de 2e classe. Des contrôles seront susceptibles d’être réalisés par la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale.

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