État de catastrophe naturelle reconnu pour Orgeval
À la suite de la commission interministérielle du 13 juin 2023, la commune d'Orgeval a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Consulter l'arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Pour plus d'informations, contactez la Direction Départementale des Territoires des Yvelines au 01 75 27 82 00
