Choisir le nom de votre enfant

 

Pour les enfants nés après le 15 novembre 2011 (et pour ses aînés), il est possible de choisir :

 

  • le nom de la mère
  • le nom du père
  • les 2 noms accolés dans l'ordre choisi par eux, séparés par un espace


Exemple :
Marie DURAND, Jean MARTIN et leur petite Julie... Julie peut donc s'appeler soit :

  • Julie MARTIN DURAND
  • Julie MARTIN
  • Julie DURAND
  • Julie DURAND MARTIN

 

Le nom ainsi choisi vaudra pour tous les autres enfants du couple, si leur filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance.


Attention ! Si vous êtes en situation de choisir le nom de votre enfant et décidez de ne pas le faire, ce sont alors les anciennes règles en matière de dévolution du nom qui s'appliquent. Le nom ainsi transmis ne pourra plus être modifié par la suite.


Le choix de nom ou l'absence de choix est irrévocable et s'applique aux enfants à naître.

Exemple : si les parents ont choisi de donner à leur petite Julie le nom de la mère, soit DURAND, tous les autres enfants communs du couple s'appelleront du même nom : DURAND.

 

 

Modalités d’application du choix de nom

 

Pour qu'une déclaration de choix de nom soit recevable, il faut :

 

  • que les parents soient mariés


Si ce n'est pas le cas

  • une reconnaissance de la mère avant la déclaration de naissance et du père au moment de la déclaration de naissance
  • une reconnaissance conjointe des 2 parents avant la déclaration de naissance
  • des reconnaissances successives des 2 parents avant la déclaration de naissance
  • une reconnaissance du père au plus tard lors de la déclaration de naissance et indication de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.

 

Attention ! Ces seules conditions ne sont pas suffisantes. Le choix de nom n'est pas systématiquement recevable s'il existe d'autres enfants communs du couple.

 

Où s’adresser ?

 

Un formulaire de déclaration de choix de nom signé par les deux parents doit être déposé au plus tard lors de la déclaration de naissance auprès de l'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance.

 

Présenter les pièces justificatives suivantes :

 

  • le livret de famille et les copies intégrales d'acte de naissance des enfants communs
  • une pièce d'identité de chacun des parents

 

 

Formulaires

 

Formulaire de déclaration de choix de nom


En savoir plus avec service-public.fr

Attention ! Depuis le 1er juillet 2006, le mariage des parents n'entraîne plus légitimation des enfants déjà nés. Il est dorénavant sans effet sur leur nom de famille. Ainsi, un enfant portant le nom de sa mère conservera ce nom même après le mariage des parents.

 

 

Changer le nom de votre enfant

 

Si le double lien de filiation d'un enfant (père et mère) n'était pas établi au moment de la déclaration de naissance, il sera toujours possible aux parents d'effectuer à la mairie du domicile de l'enfant une déclaration conjointe de changement de nom. Un acte d'état civil sera dressé sur le registre des naissances.


Cette démarche doit être faite à compter de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est strictement nécessaire.
Les parents pourront alors demander :


Exemple : Marie DURAND, Jean MARTIN et leur petite Julie ...

Si le nom de Julie est MARTIN, il peut devenir soit :

  • MARTIN DURAND
  • DURAND
  • DURAND MARTIN

Si le nom de Julie est DURAND, il peut devenir soit

  • MARTIN DURAND
  • MARTIN
  • DURAND MARTIN

 

Attention toutefois : le choix n'est pas complètement libre si l'enfant a un frère ou une soeur dont le nom a été dévolu en application des dispositions en vigueur depuis le 01/01/2005 :

  • Si la déclaration de changement de nom a été déposée entre le 01/01/2005 et le 30/06/2006, le nom ainsi attribué à l'enfant en application de la déclaration conjointe de changement de nom ne vaut que pour lui et n'a pas vocation à être dévolu aux enfants à naître dans le couple
  • Si la déclaration a été déposée à partir du 01/07/2006, son nom a au contraire vocation à être dévolu aux enfants à naître du couple.

 

À noter
Le nom choisi est IRREVOCABLE. La procédure ne peut s’exercer qu’une seule fois.

 

 

Où s’adresser ?

 

Les deux parents doivent se présenter ensemble devant l'Officier d'Etat Civil du domicile de l'enfant afin d'effectuer une déclaration conjointe de changement de nom (si l'enfant a plus de 13 ans, sa présence est fortement conseillée)


Présenter les pièces justificatives suivantes :

 

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Pièces d'identité des parents (et de l'enfant s'il a plus de 13 ans)
  • Livret de famille
  • Justificatif récent de domicile (EDF, GDF, téléphone, quittance de loyer, avis d'imposition...)

 

 


Où s’adresser ? 

Mairie d’Orgeval

service Etat civil

123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL

Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30

le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 12 h 30

 

 

Formulaires

Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Déclaration de changement de nom pour un enfant mineur 


Pour en savoir plus avec service-public.fr