Arrêté ministériel du 20 avril 2021 :  la commune d’Orgeval est reconnue en état de catastrophe naturelle.

La commune d’Orgeval est reconnue en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le phénomène de sécheresse et réhydratation des sols qui a eu lieu l’été dernier.

 

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Ci-dessous le lien internet pour l’accès à l’arrêté du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paru au JO le 7 mai 2021 (page7). Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire parvenir à votre compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts à compter de la date de parution au JO.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GBvgUKHKeeZs1ZeR0qI6hGtNZQof1c2Qp-2fi6DyRpM=

 

Pour en savoir plus, consulter le dispositif d’indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles

 

 

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