Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux quelle que soit leur nationalité, qui confère à leur union un régime juridique.
Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence.
Qui peut se marier ?
Majorité
Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Attention
Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacte civil de solidarité (Pacs), (lien hypertexte vers la rubrique Pacs) conclu ou non avec le futur époux.
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.
Consentement
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Nationalité
Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (père ou mère).
L'officier de l'état-civil s’assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.
Commune du domicile : Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile (lieu d’habitation officiel et habituel). Aucune condition d'ancienneté du domicile n'est prévue.
Commune de résidence : Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence (lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile) établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
Commune d'un parent : Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux.
À noter la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).
Dépôt du dossier de mariage
Il est souhaitable que le dossier soit déposé au moins 1 mois avant la date prévue du mariage.
Le dépôt se fait auprès du service Etat civil, sur rendez-vous uniquement.
A noter la présence des deux futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier de mariage
Lieu de dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Où s’adresser ?
Mairie d’Orgeval
service Etat civil
123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL
Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- l'original et une photocopie de la pièce d'identité,
- justificatif de domicile ou de résidence,
- informations sur les témoins
- copie intégrale d'acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
- de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.
S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
- Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
- (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Comment sont choisis les témoins d'un mariage ?
Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux.
Les témoins doivent être âgés d'au moins 18 ans (ou émancipés). Aucune autre condition n'est requise. Il peut s'agir de membres de la famille ou non et il n'est pas fait de distinction entre les sexes.
Les futurs époux déclarent leurs témoins lors de l'accomplissement des formalités préalables au mariage mais ils conservent la possibilité de modifier leur choix jusqu'à la célébration officielle.
À noter
Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque futur époux (soit, au total, au moins 2 et au plus 4).
Instruction du dossier
Audition préalable des futurs époux
Dans le cadre de l’instruction du dossier en Mairie, il pourra être procédé à l’audition préalable au mariage des futurs époux, afin de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.
En cas de doute avéré, le procureur de la République sera en charge de la décision d’autoriser ou de s’opposer à la célébration du mariage
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Téléchargez la liste des traducteurs
Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Contestation du dossier de mariage
Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Elle peut néanmoins demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.
Publication des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés « bans ».
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.
Le mariage ne peut être célébré qu'après le dixième jour suivant la publication des bans.
Date du mariage
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.
Célébration du mariage
Il est possible de se marier tous les jours de la semaine, sauf dimanches et jours fériés.
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.
Déroulement
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage
Où s’adresser ?
Mairie d’Orgeval
service Etat civil
123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL
Téléphone 01.39.22.35.50Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h
Tribunal de Grande Instance de Versailles (pour obtenir des dérogations)
5 place André Mignot
Téléphone 01.39.07.39.07
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h.
Services en ligne et formulaires
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Demande de second livret de famille : livret intégral - Service gratuit
Adresses utiles
Personnes françaises nées à l'étranger
Pour obtenir des actes d'état civil les concernant, les personnes françaises nées à l'étranger doivent adresser leur demande à l'adresse suivante :
Ministère des Affaires étrangèresService central de l'état civil44 941 Nantes Cedex 9ou par Internet
Personnes qui ont obtenu le statut de réfugiés
Pour obtenir des actes d'état civil les concernant, les personnes qui ont obtenu le statut de réfugiés doivent adresser leur demande à l'adresse suivante :
OFPRAService état civil201 rue Carnot94 136 Fontenay sous Bois Cedex
