GUIDE DES DEBITS DE BOISSONS

OUVERTURE, MUTATION OU TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS

 
Toute ouverture, mutation, ou transfert d'un débit de boissons à consommer sur place, nécessite une déclaration préalable pour autorisation.

 

Principe 

 

Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins à l’avance (2 mois en cas de translation) une déclaration à la Mairie, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.

 

Cette déclaration est obligatoire pour :

une ouverture d'un débit de boissons
une mutation d'un débit de boissons
un transfert d'un débit de boissons

 

Le nombre de débits de boissons de 1ère catégorie n’est pas limité.
En revanche, la proportion par habitant des débits de 2ème, 3ème et 4ème catégories étant atteinte à Orgeval, l’ouverture de ces débits ne peut s’effectuer que par voie de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant) ou de transfert (changement du lieu d’exploitation).

 

 

CATEGORIES DE LICENCE POUR LES DEBITS DE BOISSONS

 

Les licences de débits de boissons à consommer sur place sont réparties en 4 catégories selon la nature des boissons proposées :
 

1ère catégorie :
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

 

2ème et 3ème catégorie :
Depuis le 1/01/2016 le régime des licences des débits de boissons est simplifié :
Les licences des groupes 2 et 3 fusionnent , les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit . Les débits de boissons peuvent être transférées au sein d'une même région et non plus seulement au sein d'un même département

 

3ème catégorie :
Boissons fermentées non distillées ( vin, bière, cidre, poiré, hydromel) .Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

 

4ème catégorie :
Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence.

 

Pièces à fournir

 

Déclarations d'ouverture (1ère catégorie uniquement)

Bail commercial précisant l’activité exercée (original et photocopie)
Pièce d’identité du futur exploitant (original et photocopie)
Statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société (original et photocopie)

 

Déclarations de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant)

Compromis de vente de la licence, acte de vente ou attestation notariée s’il s’agit d’une vente (original et photocopie)
Contrat de location-gérance s’il s’agit d’une location-gérance (original et photocopie)
Pièce d’identité du futur exploitant (original et photocopie)
Statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société (original et photocopie)


 Déclarations de transfert (changement de lieu d’exploitation)

Compromis de vente de la licence , acte de vente ou attestation notariée s’il s’agit d’une vente (original et photocopie)
Contrat de location-gérance s’il s’agit d’une location-gérance (original et photocopie)
Original et une photocopie du bail commercial précisant l'activité exercée
Pièce d’identité du futur exploitant (original et photocopie)
Statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société (original et photocopie)
Les futurs exploitants souhaitant uniquement servir des boissons à emporter ou à consommer à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture (cas des restaurants) doivent s’adresser directement auprès du service des Douanes afin d’obtenir une licence spécifique.
 
Pour en savoir plus, consultez le site de service-public.fr
 

 

AUTORISATION D'OUVERTURE TARDIVE D'UN DEBIT DE BOISSONS

 

Vous êtes gérant d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Dans les Yvelines, l'heure d'ouverture des établissements de débits de boissons est fixée à  XXX h du matin et l'heure de fermeture à XXX h du matin la nuit suivante (arrêté préfectoral du XXX).

Pour obtenir une dérogation pour ouverture tardive, vous devez procéder à une demande d'autorisation préalable.
Il existe différents types de dérogations accordées soit par le Maire, soit le Préfet selon les cas.

 

Autorisation exceptionnelle délivrée par le Maire

Le Maire peut autoriser les établissements (débits de boissons, restaurants) à rester ouvert au-delà de l’heure réglementaire (1h) pour des soirées privées, dans la limite de 2 par mois et 12 par an.
 

Pour la 1ère demande :
La demande doit être faite au minimum 1 mois avant la date de la manifestation (délai d’instruction de la demande).
 
Pour les demandes suivantes :
La demande doit être faite au minimum 15 jours avant la date de la manifestation.
 
 
 Où s’adresser ?
Mairie d’Orgeval
Service Etat civil
123 rue du Docteur Maurer 7860 ORGEVAL
Téléphone 01.39.22.35.50
Télécopie 01.39.75.31.55
Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
Le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 12 h 30
 

Autorisation permanente délivrée par le Préfet

 

Le Préfet peut autoriser par dérogation les établissements à rester ouverts au-delà de l’heure réglementaire, de manière permanente pour une durée déterminée.

La Direction de la Réglementation de la Préfecture instruit cette demande.

 

Attention :

A l’échéance de cette autorisation, une demande de renouvellement doit être faite par le gérant 3 mois avant la fin.
En cas de changement de gérance, l’arrêté n’est plus valable et une nouvelle demande doit être faite par le nouveau gérant.

 

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