L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES COMMERCES FIXES, MOBILES OU TEMPORAIRES

 

L’utilisation du domaine public par les commerces fixes, ambulants ou temporaires est soumise à une réglementation bien précise.

Cette réglementation fixe les conditions d’installation des étalages, des terrasses, des commerces non-sédentaires ainsi que des dépôts de matériels, dans le but de créer une cohérence.

 

La commune d’Orgeval a choisi d’adopter un règlement général (Arrêté n° 2016-P-029) relatif à l’occupation du domaine public avec comme objectif, des exigences en matière de sécurité, de préservation des espaces publics et la volonté d’une gestion rigoureuse de l’occupation privative du domaine public.

Ce règlement ne s’applique pas aux emplacements du marché d’approvisionnement.

 

Pour consulter l'intégralité du règlement cliquez ici

 

Ce qu’il faut savoir :

 

Toute autorisation d’occupation du domaine public ou de la voirie donne lieu à la perception d’une redevance établie conformément aux tarifs des droits d’occupation du domaine public approuvés chaque année par le conseil municipal.

 

 

LES GRANDES LIGNES DU REGLEMENT

 

Sont concernés

 

Pour les commerces fixes :

Terrasses ouvertes

Etalages, rôtissoires

 

Pour les commerces mobiles :

  • Marchands ambulants
  • Ventes au déballage

  

Les conditions d'obtention d'une autorisation 

 

L’autorisation est subordonnée à la présentation d’une demande écrite, établie par le pétitionnaire, adressée au Maire entre le 1er et le 30 janvier de chaque année pour les commerces fixes (sauf ouverture en cours d’année) et au moins deux semaines avant la date prévue de l’évènement pour les commerces mobiles.

 

Télécharger le formulaire

 

 Les documents qui doivent accompagner votre demande

 

  • Plan ou croquis avec emprise souhaitée
  • Descriptif de la terrasse ou des matériaux utilisés
  • Certificat de conformité du matériel exposé (auvents, terrasses)
  • Copie de l’extrait d’inscription au registre du commerce (extrait Kbis)
  • Pour les artisans ou artistes, copie de l’inscription au registre des métiers
  • Pour les débits de boissons et les restaurateurs, copie de la licence au nom du propriétaire ou le l’exploitant du fonds de commerce
  • Copie du bail commercial
  • Attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public
  • Relevé d’identité bancaire (RIB)
  • Plan ou croquis avec emprise souhaitée

 

 Délivrance et validité de l’autorisation 

 

Pour les commerces fixes, l’autorisation sera délivrée dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande.

Celle-ci sera accordée jusqu’à la fin de l’année civile en cours.

Ce délai s’appliquera dès la réception du dossier complet accompagné des pièces annexes à produire.

 

IMPORTANT

L’octroi des autorisations pour les commerces mobiles est conclu sur la base tarifaire d’une occupation par semaine et par commerçant.

Le planning des occupations est établi par la mairie pour l’année civile.

 

 

La réservation d’emplacement pour les commerces mobiles

Seule la personne physique ou morale occupant le domaine public est habilitée à déposer la demande d’autorisation. Elle sera responsable de cette occupation toute la durée de la validité. Toute modification ou interruption de l’occupation du domaine public par le pétitionnaire devra faire l’objet d’une déclaration auprès des Services Techniques au moins 15 jours avant sa mise en place.

Pour les commerces mobiles, une réponse sera rendue au minimum 48 heures avant la date prévue de l’évènement.

 

 Les modalités financières

 

En fin d’année civile, un titre de recette sera transmis au bénéficiaire afin qu’il s’acquitte de la redevance auprès des services de la mairie.

Dans le cas d’autorisation ponctuelle un titre de recette sera transmis au bénéficiaire dès la fin de la période d’exploitation.

 

Pour les occupations mensuelles, un titre de recette sera établi trimestriellement.

  

Les règlements devront être effectués par chèque à l’ordre du Trésor Public.

 

… Et pour ce qui concerne les terrasses

  

La municipalité délivre les autorisations d’occupation du domaine public afin d’y placer une terrasse dans la mesure où la topographie rend possible ce dispositif, lequel doit tenir compte de l’environnement urbanistique et architectural et sous réserve que toutes les conditions relatives à la sécurité publique et à la circulation soient réunies.

 

L’implantation des terrasses s’effectue exclusivement au droit des façades des établissements et en aucun cas leur accès ne doit nécessiter le franchissement d’une voie ouverte à la circulation. Ce type d’implantation doit garantir à tout moment le libre cheminement des piétons sur le trottoir.

  

L’entretien des installations

 

 L’établissement ainsi que la terrasse et le mobilier qui s’y trouvent doivent être maintenus en parfait état de propreté, il en est de même pour les éventuels décors végétalisés.

 

  

 

Plus d'informations ?

 Vous pouvez contacter le Service Technique de la mairie :

 Tel : 01 39 22 35 29      

@ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

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