Suite à la Loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite « de modernisation de l’économie », la ville d’Orgeval applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Cette taxe, applicable depuis le 1er janvier 2009 a pour objectif de limiter l’affichage afin de lutter contre la pollution visuelle, sur le territoire Orgevalais. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’améliorer et de rendre cohérent la qualité du paysage de notre ville, pour tendre vers une qualité de vie et de ville durable, dynamique et agréable, pour le plus grand nombre.

 

À quels supports s’applique la taxe ?

 

La taxe s’applique aux supports suivants, dès lors qu’ils sont fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation :

 

  • Dispositifs publicitaires : tous supports susceptibles de présenter ou de contenir une publicité.
  • Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  • Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, relative à une activité qui s’y exerce (enseigne, lettrage, drapeaux, vitrophanie, totem, storebanne rétractable, bandeaux…).

 

Sont exonérés :

 

  • Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
  • Les enseignes, si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 7m².

 

 

Voir la typologie

 

Qui est redevable ?


Le redevable est l’exploitant du support (redevable 1er rang). Toutefois en cas de défaillance, c’est le propriétaire du support (redevable de 2ème rang) ou celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé (redevable de 3ème rang) qui est redevable de la taxe.


Comment et quand déclarer ?


La taxe sur la publicité extérieure est basée sur le principe du régime déclaratif. Le redevable de la taxe étant l’exploitant des supports publicitaires, il appartient à ce dernier de déclarer annuellement à la commune dont il relève, l’ensemble de son parc publicitaire.
Cette déclaration doit obligatoirement être faite avant le 1er mars de l’année de déclaration. Celle-ci fait état au 1er janvier de l’ensemble des dispositifs publicitaires de l’exploitant, elle comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

 

Télécharger votre formulaire de déclaration 

 

Méthode de calcul de la superficie des dispositifs

 

Que se passe-t-il si je démonte mes panneaux ou si j’en créée de nouveaux ?


La suppression ou la création de panneaux doivent être signalées dans la déclaration de régularisation de créations et / ou suppressions de supports prévue à cet effet. Ces modifications seront prises en compte sur l’année N+1.


Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés en cours d’année.

 

ATTENTION


L’installation de dispositifs publicitaires doit être conforme à des conditions de densité et de dimensions et faire l'objet de déclaration et d'autorisation préalables auprès du Service Urbanisme.

 

Télécharger le formulaire de déclaration préalable

A quel moment régler la taxe ?


Le recouvrement de cette taxe s'effectue à compter du 1er  septembre de l’année d’imposition, à réception du titre de recette.

 

 

Défaut de déclaration :

 

Le paiement de la taxe revêt un caractère obligatoire.
En cas de défaut de déclaration, une taxation d’office sera appliquée dès la 1ère année. En cas de récidive, le contrevenant s’expose à une verbalisation.
Le redevable fera l’objet d’une mise en demeure pour le retrait des dispositifs concernés.

 

Plus d’informations ? Cliquez ici

 

 

 

 

 

CONTACT

Service Technique - Mairie d'Orgeval

Tel : 01 39 22 35 29  Fax : 01 39 22 35 66

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