Vous  souhaitez  ouvrir un commerce, réaliser des travaux dans un commerce existant , modifier l’aménagement de votre établissement, certaines étapes sont indispensables .

 

Les formalités commerciales /administratives :

 

Les formalités administratives (immatriculation au registre du commerce et des sociétés -RCS-, déclaration au service des impôts, etc.) sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

 

Pour toutes ces formalités, rendez-vous le site du Service public en cliquant ici

 

Après le montage commercial du projet :

 

Que vous réalisiez des travaux dans un commerce ou dans un établissement recevant du public (ERP) ou que vous ayez l’intention de procéder à un simple réaménagement intérieur, il est important de présenter votre projet au Service Urbanisme de la commune afin de faire un point et de bien vous orienter sur les obligations relatives à ce projet.

 

La première démarche à accomplir est donc de vous adresser au Service Urbanisme :

Tel : 01 39 22 35 21

@ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

ATTENTION !

Le délai d’instruction des dossiers pouvant varier entre 2 et 4 mois selon le projet, il est impératif de présenter votre dossier dûment complété, suffisamment tôt avant l’ouverture de votre établissement.

Il faut également prévoir un  délai suffisant pour le passage des commissions de sécurité et d’accessibilité, le cas échéant.

 

 

 

Afin de vous aider dans vos démarches, suivez le guide !

 

J’ouvre un nouveau commerce :

 

  • Je me présente avec mon projet, à la mairie.
  • Je dépose au Service Urbanisme, un dossier sous forme de Déclaration Préalable (1) pour les modifications de façade, travaux modifiant l’aspect initial de l’établissement, changement de destination…
  • Je dépose un second dossier sous forme de Déclaration Préalable (2) pour la pose d’enseignes et de publicités.
  • Je constitue un dossier « ERP » (Etablissement Recevant du Public) qui sera soumis aux autorités en charge de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de la sécurité incendie (3)
  • Si je réalise des travaux importants, modifiant les façades, l’intérieur de mon établissement et les enseignes je peux déposer un dossier de Permis de Construire (4) reprenant les quatre dispositions vues précédemment.

 

Je reprends un commerce existant :

 

  • Je me présente avec mon projet, à la mairie
  • Si je dois réaliser des travaux d’aménagement extérieurs, façade … , je dépose au Service Urbanisme, un dossier sous forme de Déclaration Préalable
  • Si je dois modifier mes enseignes et publicités je dépose un dossier sous forme de Déclaration Préalable « Enseignes »
  • Si le commerce a été fermé depuis plus de 10 mois ou que je modifie l’aménagement intérieur de l’établissement, je dois constituer un dossier « ERP » (Etablissement Recevant du Public) qui sera soumis aux autorités en charge de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de la sécurité incendie (3).
  • Si je réalise des travaux importants, modifiant les façades, l’intérieur de mon établissement et les enseignes je peux déposer un dossier de Permis de Construire (4) reprenant les quatre dispositions vues précédemment.

 

 

Je veux simplement réaménager l’intérieur de mon établissement :

 

  • Je constitue un dossier Autorisation de Travaux « ERP » (Etablissement Recevant du Public) qui sera soumis aux autorités en charge de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de la sécurité incendie (3).

 

 

Je reprends  un commerce déjà existant sans le modifier :

 

  • Je présente mon projet à la mairie.

 

 

INFORMATION IMPORTANTE

Constituent des « ERP » (Etablissements Recevant du Public), tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non.

Tous les ERP sont soumis à un classement qui doit être garanti dès l’ouverture.

La réglementation prévoit différentes prescriptions selon le classement et la nature de l’établissement.

Il est donc nécessaire que les services communaux soient consultés systématiquement et surtout avant que le projet ne soit trop avancé.

Des travaux engagés sans autorisation préalable pourront être arrêtés, de même pour les établissements ouverts sans autorisation, des poursuites seront engagées.

 

 

 

Télécharger les formulaires :

 

(1) Déclaration Préalable « Travaux »

 

 (2) Déclaration Préalable « Enseigne et Publicité »

  

(3) Autorisation de Travaux « ERP »

 

(4) Permis de Construire 

  

 

CONTACT

Service Technique - Mairie d'Orgeval

123 rue du Docteur Maurer

Tel : 01 39 22 35 29

Fax : 01 39 22 35 66

@ : secretariat.technique @mairie-orgeval.fr

 

 

 

 

 

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