Autorisations de voirie & travaux

Si vous souhaitez effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public (rues, chemins, accotements, trottoirs, parcs, forêts, jardins, parkings...), il est obligatoire d'obtenir une autorisation préalable auprès de la commune.

Autorisation d'occupation du domaine public

Vous projetez de :

  • Installer un échafaudage ou une palissade ;
  • Déposer une benne à gravats devant votre domicile ;
  • Déposer ou vous faire livrer des matériaux nécessaires à un chantier (ex. tas de sable) ;
  • Stationner provisoirement un engin (grue, camion-nacelle…) ou une baraque de chantier, un bureau de vente ;
  • Effectuer un déménagement à l’aide d’un camion, de camionnettes ou d’un monte-charge…

Vous devez obtenir une autorisation temporaire d’occupation du domaine public délivrée par la commune. Elle dépend du type d’occupation de la voirie.
Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…

Comment obtenir cette autorisation ?

Les permis de stationnement et d’occupation du domaine public relèvent de la compétence de la Commune et de la Communauté Urbaine pour les emprises sur trottoirs et voiries communales.

Le formulaire doit être complété et retourné aux Services techniques au minimum 15 jours avant la mise en place des dispositifs ou la réalisation des travaux.

L’autorisation est délivrée sous forme d’un arrêté qui doit être affiché sur site de manière à être en vue de la voie publique, pendant toute la durée de l’opération.

Cette autorisation donne lieu à la perception d’une redevance établie conformément aux tarifs des droits d’occupation du domaine public approuvés chaque année par le conseil municipal.

Tarifs applicables au 1er juillet 2023

*Les surfaces sont arrondies au m² ou au ml supérieur.

Permission de voirie

Les travaux ayant une emprise sur le domaine public nécessitent une permission de voirie.

Il s’agit entre autre de :

  • La création d’un bateau devant une entrée de propriété ;
  • La mise en place de canalisations ou de branchements divers ;
  • L’installation de mobilier urbain ;
  • L’installation de bornes, panneaux…

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la Commune et la Communauté Urbaine GPSEO pour le domaine public communal, l’État ou le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune.

Comment obtenir une permission de voirie ?

Pour les travaux envisagés sur le domaine communal (en agglomération), les demandes doivent être adressées à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise :

GPSEO – Espace Public
Immeuble Antoneum –Rue des Chevries
78410 AUBERGENVILLE
Tél. 01 34 01 24 70
ctcvernouillet-voirie@gpseo.fr

Pour les demandes hors agglomération, les demandes doivent être formulées auprès du département.

Dossier

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire et joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l’emplacement

Le délai d’obtention d’une autorisation de voirie peut varier entre 2 et 8 semaines selon les organismes ou les concessionnaires devant être consultés. N’hésitez pas à contacter la mairie au préalable afin de connaitre exactement le délai d’instruction de votre demande avant travaux.
L’autorisation est délivrée sous forme d’un arrêté qui doit être affiché sur site de manière à être en vue de la voie publique, pendant toute la durée de l’opération.

Certains travaux comme les ravalements ou les modifications de façades (ex. portail), doivent faire l’objet au préalable d’une autorisation d’urbanisme.

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