MON CADRE DE VIE
Règlement Local de Publicité Intercommunal
- 2024
- Français
- 6 Mo
Réglementation des commerces
La réglementation des commerces comprend un ensemble de lois et de règles qui encadrent les activités commerciales. Elles touchent divers aspects tels que la vente de produits, les normes de sécurité, les licences commerciales et les pratiques publicitaires.
Ouvrir un commerce
Vous avez le projet d’ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l’ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ?
Les formalités pour modifier la devanture d'un commerce
Vous avez un commerce et vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne…) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme.
Publicité extérieure
Les enseignes ainsi que tous les dispositifs publicitaires doivent respecter certaines règles. Leur installation requiert une autorisation administrative préalable.
- Ils doivent être composés de matériaux durables et conservés en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant ;
- Ils ne doivent pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière ;
- En cas de cessation ou de changement d’activité notamment, les dispositifs doivent être démontés par la personne qui exerçait l’activité signalée, dans les 3 mois, sauf s’ils ont un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), voté en conseil communautaire, est le fruit d’un travail en collaboration avec les 73 communes de GPS&O, en concertation avec la population et les acteurs concernés (associations, afficheurs, acteurs économiques).
La Communauté urbaine se dote ainsi d’un outil partagé pour mieux encadrer l’installation des publicités, des pré-enseignes et des enseignes. Il assure un équilibre entre un paysage apaisé et une présence commerciale nécessaire à l’activité économique et commerciale.
Il permet :
- d’instaurer des règles plus restrictives dans des zones définies ;
- de déroger à certaines interdictions ;
- de maîtriser et choisir le développement des supports publicitaires et enseignes.
Dérogation à la règle du repos dominical
Pour les commerces situés sur la zone économique
En application de l’article 257 II la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les zones précédemment classées périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE), constituent de plein droit des zones commerciales au sens de l’article L. 3132-25-1 du code du travail, dans lesquelles les établissements peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préfectorale individuelle. La zone économique de 40 Sous en fait partie.
Pour les commerces hors zone économique
Le maire peut accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical, avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Ces dérogations sont accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant une même activité. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues à minima par le code du travail.
Les commerces de détail alimentaire ne sont pas concernés par cette mesure, car ils sont autorisés de plein droit à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13h.
Où s’adresser ? Mairie d’Orgeval – secretariatgeneral@mairie-orgeval.fr
Ouverture, mutation ou transfert d'un débit de boissons
Toute personne qui veut ouvrir, muter ou transférer un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins à l’avance (2 mois en cas de translation) une déclaration à la Mairie, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.
Le nombre de débits de boissons de 1re catégorie n’est pas limité. En revanche, la proportion par habitant des débits de 2e, 3e et 4e catégories étant atteinte à Orgeval, l’ouverture de ces débits ne peut s’effectuer que par voie de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant) ou de transfert (changement du lieu d’exploitation).
Autorisation exceptionnelle délivrée par le Maire
Le Maire peut autoriser les établissements (débits de boissons, restaurants) à rester ouvert au-delà de l’heure réglementaire (1h) pour des soirées privées, dans la limite de 2 par mois et 12 par an.
- La 1re demande doit être faite au minimum 1 mois avant la date de la manifestation (délai d’instruction de la demande) ;
- Pour les suivantes, au minimum 15 jours avant la date de la manifestation.
Où s’adresser ? Mairie d’Orgeval – resp.etatcivil@mairie-orgeval.fr
Autorisation permanente délivrée par le Préfet
Le Préfet peut autoriser par dérogation les établissements à rester ouverts au-delà de l’heure réglementaire, de manière permanente pour une durée déterminée. La Direction de la Réglementation de la Préfecture instruit cette demande.
Attention : à l’échéance de cette autorisation, une demande de renouvellement doit être faite par le gérant 3 mois avant la fin. En cas de changement de gérance, l’arrêté n’est plus valable et une nouvelle demande doit être faite par le nouveau gérant.
Vente en liquidation ou liquidation des stocks
Le commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux …) est tenu d’en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé l’établissement commercial, 2 mois avant la date prévue de l’opération.
Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration. Si le dossier est incomplet, le maire a sept jours à compter de la date de réception du dossier pour notifier à l’intéressé la liste des pièces manquantes. A défaut, la déclaration ne peut faire l’objet d’un récépissé.
Une copie du récépissé de vente en liquidation devra être affichée pendant toute la durée de l’opération sur le lieu de vente et être lisible de la voie publique.
Aucune vente en liquidation ne peut commencer tant que le récépissé n’a pas été délivré par le Maire de la commune. Tout professionnel qui procède à une liquidation sans déclaration est passible de sanctions civiles (dommages et intérêts pour concurrence déloyale) et de sanctions pénales.
Où s’adresser ? Mairie d’Orgeval – secretariat.technique@mairie-orgeval.fr
Meublé de tourisme
Pour les déclarations d’hébergement de type chambres d’hôtes ou meublés, nous vous informons que la mairie n’est plus en charge de ces inscriptions.
Dorénavant, vous pouvez le faire directement via le site www.declaloc.fr
Il vous sera demandé de saisir le nom de la commune dans laquelle est située votre location touristique, puis de cliquer sur “c’est ma première visite – première connexion”. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira qui vous invitera à créer votre compte puis à créer votre hébergement.