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Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux …) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.

 

La liquidation n’est pas un moyen de promouvoir les ventes, mais au contraire, elle vise à accélérer l’écoulement de tout ou partie du stock pour un motif précis.

 

Elle est soumise à une Déclaration Préalable adressée en mairie.

 

La durée maximale d'une vente en liquidation est de 2 mois, 15 jours s’il s’agit d’une liquidation saisonnière.

 

Des motifs précis justifiant une vente en liquidation 

 

  • La cessation définitive d'activité (il peut s’agir d’un simple changement de propriétaire lors d’une cession de fond avec poursuite de l’activité par le repreneur)
  • La suspension saisonnière d'activité
  • Un changement d'activité
  • La modification substantielle des conditions d'exploitation (travaux importants nécessitant la fermeture de l’établissement ou perturbant son fonctionnement, déménagement du local, changement de la forme juridique de l’entreprise).

 

Les marchandises concernées par cette vente 

 

La vente en liquidation concerne des marchandises neuves ou d’occasion en stock. Aucun approvisionnement n’est possible durant la durée de l’opération.

Pendant la durée de la vente en liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre des marchandises autres que celles indiquées dans l’inventaire détaillé remis avec la déclaration préalable.

La liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix par rapport aux prix antérieurement pratiqués.

 

Obligation de publicité

 

La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité, quel qu'en soit le support, qui annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées.

La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l'inventaire fourni avec la déclaration préalable.

 

Elle doit notamment indiquer :

 

    • la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie,
    • la période de réduction de prix (il est possible de ne mentionner que la date de début de la période suivie de l'expression « jusqu'à épuisement du stock », la durée maximale de la vente étant de 2 mois, 15 jours s’il s’agit d’une liquidation saisonnière.
    • la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.

 

La Déclaration préalable 

 

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial, 2 mois avant la date prévue  de l'opération.

 

Télécharger le formulaire

  

Les pièces justificatives

 

La déclaration préalable doit impérativement être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

 

    • d'un extrait Kbis de moins de 3 mois et d’un extrait Lbis s’il s’agit d’un établissement secondaire,
    • de l'inventaire complet des marchandises liquidées, comportant les prix d'achat et prix de vente des marchandises.
    • de toute pièce justifiant le motif de la demande : acte de vente ou compromis de vente du fonds de commerce, résiliation du bail commercial, cessation du commerce, suspension saisonnière, document attestant le départ à la retraite, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.
    • si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration

 

Délivrance du récépissé de déclaration de vente en liquidation

 

Le maire de la commune dont relève le lieu de liquidation, délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration.

Si le dossier est incomplet, le maire a sept jours à compter de la date de réception du dossier pour notifier à l’intéressé la liste des pièces manquantes. A défaut de production des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de la date de notification, la déclaration ne peut faire l’objet d’un récépissé.

 

Une copie du récépissé de vente en liquidation devra être affichée pendant toute la durée de l’opération sur le lieu de vente et être lisible de la voie publique.

 

 

ATTENTION !

Aucune vente en liquidation ne peut commencer tant que le récépissé n’a pas été délivré par le Maire de la commune.

Tout professionnel qui procède à une liquidation sans déclaration est passible de sanctions civiles

(dommages et intérêts pour concurrence déloyale) et de sanctions pénales.

 

Pour en savoir + cliquez ici

 

 

 

 

Vous souhaitez contacter le Service Technique de la mairie :

 Tel : 01 39 22 35 29      

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