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Démarchage en matière d'accessibilité dans les établissements recevant du public .

 

La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Certaines entreprises peu scrupuleuses effectuent un démarchage commercial par courrier, par mail ou par téléphone auprès des commerçants et autres ERP pour la réalisation d’un diagnostic payant après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.

Lors de ces échanges, les professionnels sont invités à remplir un formulaire en ligne, complété par les coordonnées bancaires  etc …

Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu’il est proposé par un organisme officiel, ce qui n’est pas le cas.

Votre vigilance est attirée sur le fait que les professionnels répondant à cette sollicitation ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les textes et que par conséquent ils sont contractuellement redevables de la somme demandée lors de la souscription du diagnostic.

La Direction Départementale de la Protection des Populations a reçu de nombreuses plaintes et appelle donc les professionnels à ne pas donner suite à ce démarchage.

 

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