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Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises neuves ou d’occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (ex : parking, salle des fêtes, zone agricole …).

 

La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.

 

Les marchandises concernées par la vente au déballage

 

  • Les marchandises neuves
  • Les marchandises d’occasion, les brocantes et les vide-greniers sont concernés par cette réglementation

 

La procédure de déclaration


La déclaration préalable est à adresser au Maire de la commune où se déroulera la manifestation.
La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente. L’envoi doit être fait en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis directement en mairie contre récépissé de réception.

La déclaration doit parvenir en mairie au minimum 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.

 

Télécharger le formulaire

 

Si la vente doit avoir lieu sur le domaine public


Une demande d’autorisation d’occupation du domaine public devra impérativement être jointe à la déclaration préalable de vente au déballage.

 

Télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public

 

 

Si la vente a lieu sous un chapiteau ou une structure démontable

 

Les installations de type « Chapiteau,Tente ou Structure » (CTS) sont soumises à la réglementation relative aux Etablissements Recevant du Public (ERP).
Avant toute ouverture au public d’une installation de type « CTS » dans une commune, l’organisateur de la manifestation doit obtenir l’autorisation du Maire. (Arrêté ministériel du 23/01/1985 modifié, article CTS 31).

Les dossiers de demande d’autorisation d’installation de type « CTS » doivent impérativement être déposés en mairie 2 mois avant l’ouverture au public.

 

Le dossier de demande d’autorisation d’installation de type « CTS » devra comporter :

 

  • Le formulaire de demande dûment complété

 

 Télécharger le formulaire

 

 

Le formulaire devra être complété par les pièces suivantes :

 

  • L’extrait de registre de sécurité de la structure.
  • L’attestation de conformité et de vérification des installations électriques et de chauffage.
  • Un plan précisant le positionnement de la structure par rapport à un éventuel bâtiment situé à proximité ainsi que les conditions de desserte et d’accessibilité.
  • Un plan des aménagements intérieurs faisant apparaitre :
                 ♦ Le tracé des circulations
                 ♦ La matérialisation des issues de secours et leur largeur
                 ♦ L’emplacement des extincteurs
  • L’attestation du monteur certifiant que le montage de la structure et le liaisonnement au sol ont été réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
  • Une copie de l’assurance responsabilité civile

 

Ce dossier sera soumis pour étude et avis à la Commission de Sécurité compétente qui programmera, si nécessaire, une visite de réception avant ouverture au public.
Le délai d’instruction du dossier est de 2 mois, il est donc nécessaire de déposer votre dossier suffisamment tôt afin que l’autorisation puisse être délivrée en temps voulu.

 

Tout dossier incomplet ou déposé en mairie hors-délai sera déclaré irrecevable.

 

Durée de la vente


Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local et par emplacement (sauf cas exceptionnels faisant l’objet d’arrêté ministériel)

 

Les exceptions


La réglementation des ventes au déballage n’est pas applicable aux commerçants professionnels qui effectuent :

  • des tournées de ventes
  • des ventes aux enchères
  • des ventes réalisées sur la voie publique justifiant une permission de voirie ou un permis de stationnement.

 

Elle n’est pas non plus applicable aux organisateurs :

  • de manifestation dans un parc d’exposition
  • de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d’exposition
  • de fête foraine
  • de manifestation agricole lorsque seuls les producteurs ou les éleveurs sont exposants.

 

 

Plus d’informations, cliquez ici

 

Vous souhaitez contacter le Service Technique de la mairie :Tel. 01 39 22 35 29

@ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

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