• Certificat d'hérédité : Depuis la Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le certificat d’hérédité est supprimé. Pour une succession inférieure à 5 000 €, la qualité d'héritier peut être prouvée par une attestation sur l'honneur signée par l'ensemble des héritiers.

Comment prouver sa qualité d'héritier ? consultez le site de service-public.fr

• Certificat de vie : Permet au retraité vivant en France d'attester de son existence auprès d'une caisse de retraite étrangère formulaire ci-joint

Où s’adresser ? 

Mairie d’Orgeval

service Etat civil

123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL

Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30

le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h

Les demandes de copies intégrales ou extraits d’actes d’état civil sont à adresser à la mairie du lieu de l’évènement.

Seuls les intéressés, ascendants et descendants (majeurs) sont habilités à effectuer cette démarche pour obtenir les copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage. Les copies d’actes de décès sont accessibles à tous.

Les informations obligatoires sont les noms et prénoms des intéressés et de leurs parents (pour les copies intégrales ou extraits avec filiation), la date de l’événement. Seules les demandes correctement renseignées seront traitées.

La réponse sera retournée par courrier à l’adresse indiquée, dans un délai de 7 à 10 jours.

Où s’adresser ? 

Mairie d’Orgeval

service Etat civil

123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL

Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30

le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 13 h

Vous pouvez faire une demande de copie d'actes d'état civil en vous rendant sur le site du Service Public.

Pour toute demande effectuée par internet, l’acte sera adressé à la mairie du domicile. Cette mesure de protection est mise en place pour éviter les fraudes documentaires et ainsi lutter contre les usurpations d’identité.