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En cas d’impossibilité de se rendre dans son bureau de vote le jour des élections, il est possible de choisir, sans frais, un autre électeur (le mandataire) pour voter à sa place.
Il peut s’agir d’un membre de sa famille, d’un ami, d’un collègue… Ce mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que la personne qui a besoin d’une procuration (le mandant) mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Il peut détenir deux procurations dont une seule établie en France.

 

Pourquoi voter par procuration ?

Le vote par procuration est admis, sur justificatif, pour les motifs suivants :

  • obligations professionnelles
  • état de santé
  • suivi d’une formation
  • vacances
  • inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence

 

Où demander une procuration ?

  • au tribunal d’instance
  • à la brigade de gendarmerie (52 rue de la Gare, à Orgeval)
  • à l’ambassade ou au consulat (si vous êtes Orgevalais résidant à l’étranger)

 

Quels documents fournir ?

La personne qui souhaite demander une procuration doit :

  • fournir un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • remplir un formulaire* sur la personne qui votera en son nom, avec :

- nom
- prénom
- adresse
- date et lieu de naissance
- attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement du mandant

 

A noter dorénavant, les demandes de procuration peuvent être remplies en ligne par les demandeurs. À cet effet, un formulaire CERFA est mis en ligne sur service-public.fr. Une fois rempli par le mandant, celui-ci devra l’imprimer puis se rendre auprès d’une des autorités habilitées à établir les procurations.
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.


Quand ?

Le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin mais le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

 

Durée de validité ?

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

 

Pour un scrutin

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

 

Pour une durée limitée

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

Si le mandant vit en France, la durée maximum de la procuration est de 1 an.
Si le mandant vit à l’étranger, la durée maximum de la procuration est de 3 ans.

 

Cas particulier

Les personnes ne pouvant se déplacer, pour raison médicale ou infirmité, peuvent solliciter par écrit, auprès de la gendarmerie et en joignant à cette demande un certificat médical ou un justificatif, la venue à domicile d’un officier de police judiciaire.

 

Pour en savoir plus
Site service-public.fr 

 

Le vote par procuration en 3 étapes

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