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Conditions requises

 

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales si :

  • vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne
  • vous avez 18 ans révolus ou allez avoir 18 ans au plus tard la veille du scrutin,
  • vous avez votre domicile réel sur Orgeval ou y résidez depuis 6 mois au moins,
  • vous figurez pour la 5e fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales (taxe foncière, taxe d'habitation,etc...),
  • vous êtes fonctionnaire public assujetti à résidence
  • vous n'êtes pas privé de vos droits civils et politiques

 

 

Comment s'inscrire ?

 

Inscription volontaire : A COMPTER DU 1er JANVIER 2019

 

A compter du 1er janvier 2019, un répertoire électoral unique (REU) géré par l’INSEE sera mis en place pour assurer une plus grande souplesse dans l’actualisation des listes électorales. L’inscription des citoyens est facilitée en permettant leur inscription jusqu’à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année N-1. 

A partir du 1er janvier 2019, les listes électorales seront permanentes et extraites du REU.

 

Les inscriptions sur liste électorale seront dorénavant acceptées jusqu'au 6ème vendredi précédant le scrutin et non plus au 31 décembre de l'année précédant le scrutin.

A titre transitoire, les inscriptions pour voter aux élections européennes du 26 mai 2019 seront acceptées jusqu'au 31 mars 2019.


Comment procéder ?

  • Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
  • Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription  et les pièces exigées,
  • Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr 

 

Où s’adresser ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
  • Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

 

Pièces à fournir

  • une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d’un an) (carte nationale d'identité, passeport, décret de naturalisation, livret de famille avec preuve de la nationalité française)
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, d'assurance ou d'eau, titre de propriété ou certificat d'imposition…)

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Service Public

 

Attention, cette démarche est personnelle. Si vous souhaitez inscrire une tierce personne (enfant, conjoint, etc), vous devez également vous munir d'une procuration signée par le demandeur (circulaire ministérielle du 25/07/2013).

 

 

Inscription des jeunes de 18 ans


Vous avez eu ou aurez 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours et le 28 février de l'année suivante ?
Vous entrez dans le cadre de l'inscription d'office (vérifier auprès de votre mairie que votre inscription est bien prise en compte).

Si toutefois l'inscription n'a pas pu avoir lieu, il est toujours possible de régulariser la situation auprès de la mairie ou du tribunal d'instance

Pour en savoir plus rendez-vous sur service-public.fr

 

 

Inscription des ressortissants européens


Les ressortissants de l’Union européenne peuvent s'inscrire pour les élections européennes et municipales.

Ainsi :

  • vous êtes ressortissant d'un état membre de l'union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède, République Tchèque).
  • vous avez 18 ans révolus ou vous allez les avoir au plus tard le 28 février de l'année prochaine
  • vous pouvez justifier d'un domicile ou d'une résidence à Orgeval
  • vous n'êtes pas privé du droit de vote dans votre pays



 

Les inscriptions sur liste électorale seront dorénavant acceptées jusqu'au 6ème vendredi précédant le scrutin, soit pour les élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019 et non plus au 31 décembre de l'année précédant le scrutin .

 

  • soit pour vous présenter en mairie au service Etat civil.

 

Pièces à fournir

Vous devez produire les pièces justificatives exigées des ressortissants français pour l'inscription sur les listes électorales, à savoir :

  • une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d’un an)
  • un justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux
  • du formulaire cerfa correspondant au scrutin (à compléter sur papier en mairie ou en ligne)

 

Formulaire d’inscription pour participer aux élections européennes à télécharger ou à remplir en mairie. (Cerfa n°12671*01) 

Formulaire d’inscription pour participer aux élections municipales à télécharger ou à remplir en mairie. (Cerfa n°12670*01) 

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur service-public.fr

 

 

Changement d’adresse

 

Vous avez changé de domicile ? Vous devez signaler ce changement à la mairie, même si vous restez sur le territoire communal.

 

Si vous avez quitté la commune vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile impérativement avant le 31 décembre.
Si vous avez changé d’adresse tout en restant à Orgeval, vous devez en informer la mairie :

 

  • soit en vous présentant en mairie au service Etat civil.

Pièces justificatives à fournir

  • une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d’un an) (carte nationale d'identité, passeport, décret de naturalisation, livret de famille avec preuve de la nationalité française)
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, d'assurance ou d'eau, titre de propriété ou certificat d'imposition…
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (également disponible en mairie)

 

 

  • soit par correspondance

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription
  • Photocopie d'une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d’un an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
    Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine récente (valide ou périmée depuis moins d’un an)) (passeport ou carte d'identité ) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
  • Photocopie d'un justificatif de domicile

 

 

 Où s’adresser ? 

Mairie d’Orgeval

service Etat civil / Elections

123 rue du Docteur Maurer- 7860 ORGEVAL

Téléphone 01.39.22.35.50 Mail. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30

le mercredi et samedi : de 8 h 30 à 12 h 30

 

 

Pour en savoir plus

Site de service-public.fr

Un électeur peut-il demander sa radiation de la liste électorale

 

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