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Le procès-verbal électronique (PVE)

 

Depuis 2016, les agents de la police municipale sont équipés d’appareils numériques portables qui leur permettent de dresser des procès-verbaux électroniques.

Un fonctionnement simplifié

Le PV électronique est un procès-verbal dressé par voie numérique grâce à un appareil portable et adressé directement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui gère également les infractions détectées par les radars électroniques. L’ensemble des opérations de verbalisation est numérisé, depuis l'enregistrement du procès-verbal jusqu’au recouvrement des amendes. Ainsi, l’agent de police constate et relève l’infraction avec son appareil. Un avis d’information est placé sur le pare-brise du véhicule contrevenant à la place de l’ancien timbre-amende papier. L’avis de contravention est édité par le Centre de traitement de Rennes et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.

Automatisation de la gestion des amendes

Concrètement, cette automatisation de la gestion des amendes liées aux infractions routières présente plusieurs avantages pour les services administratifs comme pour les contrevenants : elle permet d’éviter les erreurs de transcription, mais aussi d’éventuelles majorations des amendes liées à la perte du timbre-amende. Ce système élargit également les possibilités de paiement via Internet sur www.amendes.gouv.fr.
Une minoration de l’amende est en outre accordée si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement payant).

Enfin, la mise en place du système de PV électroniques permet un allègement des tâches administratives et, consécutivement, des dépenses publiques saint-germanoises.


Où va l'argent des PV ?
L’argent des contraventions dressées par la police municipale est collecté par l’État pour financer un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

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